Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Pour Le Plaisir Photographie.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.

Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet. 

Pour Le Plaisir Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques comme publiées et consultables, sur son site Internet et son compte Instagram ou sa page Facebook.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par les clients et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe aux clients.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par les clients.

Article 2 : Commande. 

Il est possible aux clients de réserver une séance par le biais de la page Contact du site internet de la photographe, mais également via Instagram ou Facebook.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par les clients reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier doit être retourné signé à la photographe.

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la date réservée sera remise en disponibilité.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement. 

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande (TVA non applicable, article 293B du CGI). S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements sont appliqués dès lors que le lieu de la séance dépasse la zone géographique de la photographe (35 kms au-dessus de Ressons-sur-Matz).

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 30% du montant de la commande sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé viaPaypal, Lydia ou par Paylib ou virement.

Le solde sera à régler le jour de la séance, en liquide, via Paypal, Lydia ou par virement ou Paylib à la fin de la séance.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. Le traitement des photos issues de la séance ne pourra débuter que lorsque la commande sera totalement payée ; un délai de 2 semaines est annoncé pour le post traitement.

Article 4 : Modification de la prestation. 

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par les clients ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les clients disposent d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour les clients.

Dans l’hypothèse où les clients réservent une séance ayant lieu moins de 7 jours après la réservation, pour toute demande de rétractation, l’acompte ne sera pas remboursé.

Article 5 : Réalisation de la prestation. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. 

La photographe met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande.

Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de leurs goûts.

La photographe rappelle que si les clients font appel à elle, c’est qu’ils sont en adéquation totale avec son univers moody, chaleureux et parfois sombre.

Article 6 : Obligations du client. 

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. 

Dans le cas de photographies d’enfants mineurs, si l’un des parents n’est pas là pour signer le contrat, l’autre parent certifie que celui-ci s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des photographies réalisées par la photographe.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par un des clients ou un des enfants ou toute autre personne présente lors de la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 7 : Post-traitement. 

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le tri des photos issues de la séance, le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par les clients sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : Livraison. 

La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum deux semaines pour une séance classique et quatre semaines pour mariage/baptême). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par les clients pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées aux clients via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis aux clients.

Article 9 : Durée de conservation. 

À compter de la livraison, les photographies sont conservées et archivées sous l’entière responsabilité des clients. Ils sont invités à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis aux clients. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 mois (séance classique), 6 mois (baptême) et 12 mois (mariage). Le lien de la galerie peut être renvoyé au besoin.

Article 10 : Frais de déplacement. 

Au-delà d’un rayon de 35 kms autour de la commune de Ressons-sur-Matz (60490), un coût kilométrique de 0,50 €/km sera demandé. A cela s’ajoute les éventuels frais de péages.

Article 11 : Responsabilités.

11.1 Conditions atmosphériques défavorables. 

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué.

Concernant les séances classiques, la séance sera reportée à une date ultérieure.

11.2 Force majeure ou maladie. 

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …).

Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Pour Le Plaisir Photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Si la prestation est annulée par la photographe sans pouvoir être reportée, l’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11.3 Problème technique et accident. 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 12 : Propriété intellectuelle. 

Les photographies réalisées lors d’une séance avec les clients sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.

L’usage commercial par les clients des images de leur séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Pour Le Plaisir Photographieainsi que le lien vers son site internet ou vers son compte Instagram.

Dans le cas où les clients refusent les droits de publication à la photographe, il leur est également interdit de publier les photos (Instagram ou autres). Les clients détiennent les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. Toute modification de l’image (recadrage, couleur, retouche, filtres, utilisation des photos hors contexte et altérant son identité visuelle) est formellement interdite.

Article 13 : Respect de la photographe.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la photographe. Les clients s’engagent à être solidaires de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Article 14 : Droit à l’image. 

La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Les clients doivent marquer leur accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, les clients ne pourront refuser l’utilisation de photos sur lesquelles ils ne sont pas reconnaissables. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par les clients pourront être utilisées par la photographe. Les clients conservent leur droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. 

Sauf avis contraire des clients, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 20 ans.

Dans le cas d’une séance offerte par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si les clients s’opposent finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due; il en est de même pour les séances à tarifs préférentiels dont le contrat précise le droit d’exploitation des images par le photographe.

Article 15 : Données à caractère personnel. 

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 17 : Loi applicable. 

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.